Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services (dépannage, installation, rénovation) et ventes de matériel proposées par l’entreprise Hamani Plomberie auprès de ses clients (particuliers comme professionnels) situés à Montpellier et sa région. Le fait de passer commande ou d’accepter un devis implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
Devis et Commande
Toute prestation donne lieu à l’établissement préalable d’un devis écrit.
- Le devis est gratuit (sauf mention contraire écrite, notamment en cas de déplacement spécifique pour recherche de fuite complexe).
- Le devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission.
- La commande n’est définitive qu’après réception du devis signé par le client avec la mention « Bon pour accord » et, le cas échéant, le versement de l’acompte demandé.
Tarifs et Conditions de paiement
Les prix des prestations et des matériels sont ceux indiqués sur le devis. Ils sont libellés en Euros (TTC pour les particuliers, HT pour les professionnels si applicable).
- Acompte : Pour les chantiers importants (travaux d’installation ou rénovation), un acompte de 30% à 40% du montant total peut être exigé à la signature du devis. Le solde est payable immédiatement à la fin des travaux, dès réception de la facture.
- Dépannage d’urgence : Les prestations de dépannage rapide sont payables en totalité à la fin de l’intervention.
- Modes de paiement acceptés : Chèque, virement bancaire ou espèces (dans la limite des plafonds légaux).
Retards de paiement
En cas de retard de paiement de la facture à la date fixée, des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur seront appliquées automatiquement, après mise en demeure préalable. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due.
Clause de réserve de propriété
L’entreprise Hamani Plomberie conserve la propriété exclusive des marchandises, matériels et fournitures installés jusqu’au paiement intégral de la facture par le client. En cas de non-paiement, l’entreprise se réserve le droit de reprendre le matériel installé.
Délais d’exécution et Force majeure
Les délais d’intervention ou de travaux sont donnés à titre indicatif lors de la signature du devis. Hamani Plomberie s’efforce de les respecter. Toutefois, les retards liés à des cas de force majeure (intempéries graves, accidents, grèves, rupture de stock des fournisseurs) ne pourront donner lieu à des dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.
Garanties
Conformément à la loi, Hamani Plomberie est couverte par les garanties légales :
- Garantie de parfait achèvement (pendant 1 an après la fin des travaux).
- Garantie biennale / de bon fonctionnement (pendant 2 ans sur les équipements : robinetterie, chauffe-eau, etc.).
- Garantie décennale (pendant 10 ans pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination).
Droit de rétractation
Si le devis est signé au domicile du client particulier (hors situation d’urgence absolue de dépannage), le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature. Si le client souhaite que les travaux commencent avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande expresse par écrit. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux travaux de réparation ou d’entretien d’urgence exécutés au domicile du consommateur à sa demande.
Litiges et Médiation
En cas de contestation ou de litige concernant l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV, les parties s’engagent à chercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.